WoopDrive : Conditions Générales d'Utilisation

WoopDrive / Nous : RSInvestment Group OÜ, Harju maakond, Tallinn, Kesklinna linnaosa, A. Weizenbergi tn 16, 10150, Estonie, numéro d'immatriculation 14173840, exploitant sous la marque WOOPDRIVE, y compris ses succursales et sociétés affiliées le cas échéant.

Utilisateur / Vous : un consommateur individuel ou un client professionnel utilisant la Plateforme.

Services : services fournis via la Plateforme, incluant (sans limitation) :

• Services de réservation de location : permettant aux Utilisateurs de découvrir, réserver et payer les véhicules proposés par des prestataires tiers. Le véhicule et ses clés physiques vous sont remis par le Prestataire de véhicule à l'endroit de prise en charge convenu.
• Services carburant et Partenaires : commande ou gestion de cartes carburant (le cas échéant), facilitation de l'accès aux tarifs partenaires, avantages, rapports et fonctionnalités de compte associées.
• Assistance client, vérification, prévention de la fraude, facturation et communications.

Prestataire de véhicule / Partenaire : tout tiers (société de location, propriétaire de flotte, opérateur d'autopartage, partenaire de services carburant ou routiers, prestataire de paiement, etc.) qui vous vend ou vous fournit des biens ou services. Contrat de location : le contrat conclu entre vous et le Prestataire de véhicule pour l'utilisation du véhicule (incluant la tarification, le dépôt de garantie, l'assurance, le kilométrage et les pénalités). Frais : les sommes dues à WoopDrive et/ou aux Partenaires, incluant les frais d'abonnement ou de plan de paiement, les frais de service, les frais de livraison, les frais de réservation et autres charges affichées sur la Plateforme. Portefeuille : si proposé, une fonctionnalité de valeur stockée ou de paiement permettant les rechargements et les paiements. Données personnelles : a la signification qui lui est donnée par les lois applicables en matière de protection des données (ex. RGPD, régimes de protection des données applicables dans les pays du CCG). CTS (Conditions particulières) : conditions commerciales spécifiques ou propres à un prestataire qui complètent les présentes Conditions (ex. plan d'abonnement, conditions spécifiques à la flotte ou à la location). En cas de conflit, les CTS prévalent dans leur domaine d'application.

Rôle de la Plateforme. Sauf indication contraire explicite, WoopDrive agit en tant qu'intermédiaire technologique et de services vous permettant d'accéder aux offres des Partenaires. Les Partenaires sont généralement responsables de la fourniture des biens et services sous-jacents (par ex. véhicules, carburant, produits de télépéage).

Contrat de location distinct. Lorsque vous réservez un véhicule, vous concluez généralement un Contrat de location directement avec le Prestataire de véhicules. WoopDrive peut encaisser les paiements en tant que mandataire ou prestataire de services de paiement, dans les conditions autorisées et telles que décrites sur la Plateforme.

Exactitude des informations. Nous nous efforçons de maintenir à jour les annonces, les tarifs, la disponibilité et les réseaux de partenaires, mais ceux-ci peuvent évoluer. Les conditions finales affichées lors de la réservation (ainsi que le Contrat de location du Partenaire) prévalent.

Éligibilité. Vous devez avoir au moins 18 ans (ou l'âge légal pour conduire dans le pays où vous utilisez les Services) et être titulaire d'un permis de conduire valide adapté à la catégorie du véhicule. Certains véhicules ou partenaires peuvent exiger un âge minimum plus élevé ou une expérience de conduite plus importante.

Sécurité du compte. Vous êtes responsable de toute activité sur votre compte et devez maintenir la sécurité de vos identifiants de connexion et de l'accès à votre appareil. Signalez-nous immédiatement tout accès suspect.

Vérification. Nous et/ou les Partenaires pouvons exiger une vérification d'identité et de permis de conduire (incluant des selfies, des numérisations de documents, des vérifications de sanctions ou de personnes politiquement exposées, des contrôles antifraude) afin de respecter la législation en vigueur et de prévenir tout usage abusif. Nous pouvons refuser le service si la vérification échoue ou si le risque est élevé.

Exactitude des informations. Vous devez fournir des informations exactes, complètes et à jour, et signaler promptement tout changement (coordonnées, statut du permis de conduire, informations de paiement).

Application et connectivité. Certaines fonctionnalités des Services (gestion des réservations, instructions de prise en charge, photos de l'état du véhicule, accès à votre Contrat de location) sont fournies via l'application mobile WoopDrive et peuvent nécessiter un accès aux données mobiles, à l'appareil photo et à la localisation, ainsi qu'un appareil ou un système d'exploitation compatible. La disponibilité peut être affectée par la connectivité ou des opérations de maintenance.

Clés du véhicule. Les clés du véhicule sont physiques et vous sont remises par le Prestataire de véhicule lors de la prise en charge. La Plateforme ne déverrouille, ne verrouille ni ne démarre les véhicules. Vous devez conserver les clés en lieu sûr et les restituer avec le véhicule.

Télématique. Les véhicules peuvent être équipés de systèmes télématiques (GPS ou localisation, kilométrage, événements de conduite, niveau de carburant ou de charge, diagnostics) aux fins d'exploitation de la location, de facturation, de sécurité, de prévention du vol, de gestion des sinistres et de conformité réglementaire.

Interdiction de sabotage. Vous ne devez en aucun cas désactiver, perturber ou altérer les systèmes télématiques, les immobiliseurs, les traceurs, les clés ou l'électronique du véhicule.

Confirmation de réservation. Une réservation est confirmée lorsqu'elle apparaît comme confirmée sur la Plateforme et/ou lorsque vous recevez une confirmation.

Procédure de prise en charge. Vous devez suivre les étapes dans l'application (vérification d'identité, photos de l'état du véhicule, déclaration des dommages, confirmation du niveau de carburant ou de la charge).

Procédure de restitution. Vous devez restituer le véhicule au bon emplacement ou dans la bonne zone, sécuriser le véhicule, restituer les clés et les accessoires (le cas échéant), et effectuer les étapes de restitution dans l'application.

Retour tardif. Tout retour tardif peut entraîner des frais supplémentaires et des pénalités conformément aux conditions du Partenaire ou à l'écran de réservation.

Vous devez utiliser les véhicules de manière responsable et légale, conformément au Contrat de location, aux présentes Conditions et à l'ensemble des lois et réglementations routières applicables.

Usages interdits (liste non exhaustive) :

• Conduire sous l'influence de l'alcool ou de drogues, ou en état de facultés affaiblies.
• Autoriser un conducteur non autorisé à utiliser le véhicule.
• Participer à des courses, remorquer (sauf autorisation explicite), pratiquer le hors-piste (sauf autorisation), ou utiliser le véhicule à des fins illégales.
• Transporter des marchandises dangereuses ou illicites ; utiliser le véhicule pour de la sous-location, du transport à la demande, des services de messagerie ou à des fins commerciales, sauf autorisation expresse.
• Fumer ou vapoter dans le véhicule si cela est interdit ; salissures excessives ; transporter des animaux de compagnie si cela est interdit.
• Laisser le véhicule déverrouillé ou les clés à l'intérieur, ou ne pas prendre les mesures de sécurité raisonnables.

Tarification affichée. Les prix et frais sont affichés sur la Plateforme avant que vous ne confirmiez. Les taxes (TVA ou équivalents locaux) sont incluses ou indiquées selon le cas.

Dépôts de garantie. Les locations WoopDrive standard sont sans dépôt de garantie : aucun dépôt de garantie n'est prélevé et aucun montant n'est pré-autorisé sur votre carte pour un véhicule standard. Un dépôt de garantie remboursable peut s'appliquer uniquement à certains véhicules de luxe sélectionnés. Le cas échéant, le montant est indiqué sur la page du véhicule et dans le récapitulatif de la réservation avant que vous ne confirmiez, et vous autorisez WoopDrive et/ou le Partenaire à placer, ajuster et restituer ce dépôt conformément au Contrat de Location.

Frais supplémentaires. Des frais peuvent vous être facturés pour : les déficits de carburant ou de charge, le nettoyage, l'usage du tabac, les dommages, les équipements manquants, le remorquage, les amendes de circulation et de stationnement ainsi que leurs frais de gestion, les retours tardifs, les infractions de zone, les dépassements de kilométrage, et tout autre frais expressément divulgué dans les conditions de réservation ou le Contrat de Location avant que vous ne confirmiez. Ces frais sont réglés à WoopDrive : WoopDrive peut les débiter sur la carte de paiement utilisée pour la réservation, puis vous envoie par e-mail le détail des montants débités et les motifs correspondants, accompagné de l'avis d'amende, du reçu ou de tout autre justificatif. Vous pouvez contester un débit en répondant à cet e-mail.

Moyens de paiement. Vous devez maintenir des moyens de paiement valides. Les échecs de paiement peuvent entraîner la suspension du compte et le recouvrement de la dette.

Contreparties de paiement (chargebacks). Si vous initiez une rétrofacturation sans motif valable, nous pouvons suspendre votre compte et recouvrer les frais associés ainsi que les montants impayés.

Accidents et incidents. Vous devez suivre les instructions de l'application, contacter les services d'urgence si nécessaire, notifier rapidement le Prestataire du véhicule et/ou WoopDrive, et coopérer au traitement des sinistres.

Signalement des dommages. Le défaut de signalement des dommages préexistants au début de la location peut entraîner votre responsabilité pour ces dommages.

Responsabilité et franchise. Votre responsabilité en cas de dommages au véhicule ou de vol est régie par le Contrat de location et les conditions d'assurance, et peut inclure une franchise.

Amendes et péages. Vous êtes responsable des contraventions de stationnement, des amendes pour excès de vitesse, des péages, des taxes de congestion, des vignettes (sauf si incluses), ainsi que des frais administratifs y afférents.

Preuves. Vous devez fournir les preuves demandées (photos, documents, rapports de police). Des délais de déclaration de sinistre peuvent s'appliquer.

Politique d'annulation. Vous pouvez annuler gratuitement jusqu'à 48 heures avant l'heure de prise en charge indiquée dans votre réservation et obtenir un remboursement intégral sur le moyen de paiement d'origine. Les annulations reçues moins de 48 heures avant la prise en charge, ainsi que les non-présentations, ne sont pas remboursées, sauf disposition contraire du Contrat de location ou de la législation impérative relative aux droits des consommateurs. Pour annuler, utilisez la fonction Gérer la réservation ou contactez le service d'assistance WoopDrive ; l'heure à laquelle nous recevons votre demande fait foi.

Droit de rétractation des consommateurs de l'UE. Le cas échéant, le droit de la consommation de l'UE peut prévoir un droit de rétractation pour certains contrats, mais celui-ci peut ne pas s'appliquer une fois le service planifié ou exécuté (par exemple, la location de véhicule à date et heure fixes). Les droits impératifs des consommateurs demeurent en tout état de cause inaffectés.

Délai de remboursement. Les remboursements approuvés sont effectués sur le moyen de paiement d'origine, sauf obligation légale contraire.

La présente section s'applique lorsque WoopDrive propose des cartes carburant ou des programmes de réduction sur votre marché.

Responsabilité du Partenaire. Les Partenaires sont responsables de la qualité et de la fourniture conforme à la loi des Biens (carburant, vignettes, etc.).

Portefeuille et rechargements. Lorsque des rechargements de Portefeuille ou de Carte sont utilisés, vous ne pouvez dépenser que le solde disponible et devez respecter les montants minimaux de rechargement et les plafonds affichés sur la Plateforme.

Relevés. Les relevés de transactions sont fournis à titre informatif et peuvent être basés sur les données du Partenaire ; ils ne constituent pas nécessairement des documents comptables.

Blocage et sécurité. Vous devez protéger la carte, le code PIN et les données d'accès, procéder au blocage dans les plus brefs délais en cas de perte ou de compromission, et demeurer responsable jusqu'à ce que la notification ou le blocage soit effectif.

Messages de service et messages marketing.

• Messages de service (obligatoires) : confirmations de réservation, reçus, alertes de sécurité, avis juridiques et messages opérationnels. Ces messages peuvent être envoyés sans consentement marketing.
• Messages marketing (facultatifs, lorsque requis par la loi) : promotions, réductions et offres spéciales concernant les services WoopDrive ou ses partenaires.

Votre choix en matière de marketing (conforme aux réglementations de l'UE et du CCG). Si vous acceptez de recevoir des communications marketing dans l'application (ou lorsque la législation locale autorise le marketing sur la base d'une relation client existante avec une option de désabonnement claire), vous acceptez que WoopDrive vous envoie des messages promotionnels par SMS et/ou e-mail concernant les services, remises et promotions spéciales de WoopDrive. Le marketing direct dans l'UE requiert généralement le respect du RGPD et des règles ePrivacy. Aux Émirats arabes unis, les pratiques de marketing requièrent généralement un consentement explicite et permettent l'exercice d'un droit d'opposition ou de retrait du consentement. En Arabie saoudite, les règles d'application encadrent la cessation du marketing direct lors du retrait du consentement et prévoient des mécanismes de désabonnement. Comment mettre fin aux communications marketing (à tout moment). Pour les SMS, répondez STOP à tout SMS promotionnel. Pour les e-mails, cliquez sur Se désabonner dans le pied de page de tout e-mail promotionnel. Vous pouvez également contacter hello@woopdrive.com pour mettre à jour vos préférences. Le désabonnement n'affecte pas les messages relatifs aux services. Aucun impact sur le service principal (lorsque la loi l'exige). Lorsque la législation applicable exige que le consentement au marketing soit donné librement, l'inscription aux communications marketing ne constitue pas une condition d'utilisation des services de location principaux.

Politique de confidentialité. Le traitement de vos données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité de WoopDrive (telle que mise à jour périodiquement).

Responsables du traitement et sous-traitants. Selon le service concerné, WoopDrive et/ou ses Partenaires peuvent agir en qualité de responsables du traitement ; certaines parties agissent en qualité de sous-traitants.

Transferts transfrontaliers. Nous pouvons transférer des données à l'échelle internationale, sous réserve de garanties légales appropriées.

Vos droits. Vous pouvez disposer de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition, dans les limites prévues par la législation applicable.

Licence. Nous vous accordons une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour utiliser la Plateforme conformément à sa finalité.

Restrictions. Toute rétro-ingénierie, extraction de données (scraping), accès automatisé, copie, contournement des mesures de sécurité ou utilisation abusive des API est interdite.

Contenu utilisateur. Si vous téléversez du contenu (photos, rapports), vous accordez à WoopDrive une licence pour l'utiliser aux fins d'exploitation du service, d'assistance, de résolution des litiges et de conformité légale.

Disponibilité. Les services peuvent être interrompus pour des raisons de maintenance, de défaillance de partenaires, de problèmes de télécommunication ou en cas d'urgence.

Mises à jour. Nous pouvons déployer des mises à jour de l'application ; les versions antérieures peuvent cesser de fonctionner pour des raisons de sécurité.

Modification des Conditions. Nous pouvons modifier les présentes Conditions pour des raisons légales, de sécurité ou commerciales. Nous en informerons les utilisateurs via l'application ou le site web et indiquerons la date d'entrée en vigueur. L'utilisation continue de la Plateforme après cette date vaut acceptation des nouvelles Conditions (sous réserve des dispositions légales impératives).

Nous pouvons suspendre ou résilier votre compte si vous enfreignez les Conditions ou le Contrat de location, si vous échouez à la vérification d'identité, si vous représentez un risque de fraude ou de sécurité, si vous ne réglez pas vos paiements, si vous utilisez abusivement les véhicules ou si vous violez les lois applicables.

Vous pouvez cesser d'utiliser la Plateforme à tout moment. Les obligations financières contractées avant la résiliation demeurent exigibles.

Services des partenaires. Les véhicules ainsi que de nombreux biens ou services sont fournis par des Partenaires ; leurs conditions s'appliquent et ils peuvent être principalement responsables de la fourniture ou de la qualité.

Absence de garantie. Dans la mesure permise par la loi, la Plateforme est fournie « en l'état » et « selon disponibilité ».

Limitation de responsabilité. Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité de WoopDrive est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant des Frais que vous avez versés à WoopDrive au cours des 3 mois précédant l'événement à l'origine du litige.

Absence de limitation en cas de faute grave. Rien dans les présentes ne limite la responsabilité en cas de faute intentionnelle, de faute lourde, de décès ou de dommage corporel lorsque cette limitation est interdite par la loi, ni les droits impératifs des consommateurs.

Indemnisation. Vous vous engagez à indemniser WoopDrive contre toute réclamation découlant de votre utilisation illicite, d'un manquement aux présentes Conditions ou d'un comportement fautif de votre part, sauf si ce préjudice est causé par une faute de WoopDrive.

Service client en premier lieu. Adressez vos réclamations à hello@woopdrive.com en fournissant les détails et les justificatifs nécessaires.

Négociation de bonne foi. Les parties s'efforcent de résoudre les litiges dans un délai de 30 jours.

Consommateurs de l'UE (RAL / RLL le cas échéant). Lorsque les règles impératives de protection des consommateurs de l'UE s'appliquent, vous pouvez bénéficier de droits en matière de résolution extrajudiciaire des litiges via les autorités compétentes.

Professionnels. Les litiges entre professionnels sont portés devant le tribunal compétent ou l'instance arbitrale désignée ci-après.

Règle générale. Les présentes Conditions, ainsi que tout litige ou réclamation découlant de celles-ci ou en lien avec elles, sont régis par les lois de la République d'Estonie, pays dans lequel WoopDrive (RSInvestment Group OU) est établi. Ce choix de loi s'entend sans préjudice des règles impératives de protection des consommateurs du pays dans lequel vous avez votre résidence habituelle, ni des règles impératives du pays dans lequel le service est fourni.

Consommateurs. Si vous êtes un consommateur, aucune disposition de la présente section ne vous prive de la protection accordée par les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord en vertu du droit de votre pays de résidence habituelle. Vous pouvez engager une procédure contre WoopDrive devant les juridictions compétentes d'Estonie ou devant les juridictions de votre pays de résidence. WoopDrive ne peut engager une procédure contre vous que devant les juridictions de votre pays de résidence. Vous pouvez également soumettre un litige à l'organe compétent de règlement des litiges de consommation de votre pays ; en Estonie, il s'agit de la Commission des litiges de consommation auprès de l'Autorité de protection des consommateurs et de surveillance technique (Tarbijakaitse ja Tehnilise Järelevalve Amet).

Résidents des pays du CCG. Si vous résidez habituellement dans un pays membre du CCG (Émirats arabes unis, Arabie saoudite, Qatar, Bahreïn, Koweït, Oman), les règles impératives de protection des consommateurs et de protection des données de ce pays s'appliquent en complément de ce qui précède, et vous pouvez engager une procédure devant les juridictions compétentes de ce pays lorsque son droit impératif le prévoit.

Contrats de location. Le contrat de location conclu entre vous et le Fournisseur de véhicule est régi par ses propres conditions et par le droit applicable à ce Fournisseur de véhicule ; la présente section n'y apporte aucune modification.

Clients professionnels. Si vous utilisez les Services en tant que professionnel, les tribunaux du comté de Harju, en Estonie, ont compétence exclusive pour tout litige découlant des présentes Conditions ou en lien avec elles.

Primauté du droit impératif. Aucune disposition des présentes Conditions ne limite les droits qui ne peuvent être exclus en vertu du droit impératif de l'UE ou du CCG applicable.

Les notifications peuvent être transmises par notification intégrée à l'application, par e-mail, par SMS ou par publication dans votre compte.

Vous devez maintenir vos coordonnées à jour. Les notifications prennent effet lors de leur envoi aux dernières coordonnées que vous avez fournies.

Divisibilité. Si une clause est invalide, les autres restent en vigueur.

Cession. Vous ne pouvez céder vos droits ou obligations sans notre consentement ; nous pouvons procéder à une cession dans le cadre d'une restructuration d'entreprise ou d'un transfert d'actifs, sous réserve du droit impératif applicable.

Accord intégral. Les présentes Conditions, ainsi que toutes les CPS, les conditions de réservation et le contrat de location constituent l'intégralité de l'accord relatif aux Services concernés.

Langue. En cas de traductions, la version anglaise prévaut, sauf si le droit local impératif en dispose autrement.

Assistance WoopDrive : hello@woopdrive.com